1. Éditeur et cadre professionnel
MyMandat est édité en nom propre par Maxime DE SOGUS, Route Cantonale 158, CH-1963 Vétroz, Suisse. Contact : maxime.desogus@gmail.com. Les présentes conditions régissent l’utilisation du service par les professionnels de l’immobilier et leurs utilisateurs autorisés. Vous confirmez agir pour votre activité professionnelle et être autorisé à utiliser les données de votre agence.
L’acceptation est enregistrée pour votre compte avec votre identité, la date serveur et la version du texte. Elle ne commande pas un abonnement et ne vaut pas consentement général au traitement de toutes les données. La notice de confidentialité décrit ces traitements séparément.
2. Service et formules
MyMandat aide à préparer et suivre des mandats : documents, faits à vérifier, contexte public, valorisation, textes, présentation et suivi. Les faits proposés et les résultats automatiques nécessitent votre contrôle. Le service ne garantit ni une valeur de vente, ni la signature d’un mandat, ni un résultat commercial.
Découverte permet de travailler sur le premier mandat de l’agence, quel que soit son statut, et de rechercher des DPE adresse par adresse. Clôturer le mandat ne libère pas une nouvelle place. MyMandat Pro est proposé à 39,99 € HT par mois et par utilisateur ; les taxes applicables et le total sont indiqués avant paiement. Pro permet les mandats sans limite commerciale de nombre et les fonctions avancées indiquées dans l’offre. Des limites techniques de fichiers, de débit et de volume restent applicables pour assurer le fonctionnement du service.
La prospection d’annonces de particuliers dépend d’un accès distinct lorsqu’il est proposé ; elle n’est pas incluse automatiquement dans Pro. La consommation des services IA externes est également distincte du prix Pro.
3. Souscription, renouvellement et résiliation
La souscription payante est une étape séparée, sur la page de paiement Polar. Vérifiez le prix, les taxes, la période et les conditions de paiement affichés avant de confirmer. L’abonnement mensuel se renouvelle tant qu’il n’est pas résilié. Aucun achat ne résulte de la seule acceptation des présentes conditions.
Le portail de facturation permet de gérer ou résilier l’abonnement. La date d’effet et l’éventuel accès restant sont ceux indiqués dans le portail. Vous pouvez aussi contacter MyMandat en cas de difficulté. Les remboursements sont traités selon les conditions applicables au paiement et les droits impératifs ; aucune renonciation générale à ces droits n’est demandée.
À la fin de l’accès Pro, les limites Découverte s’appliquent aux nouvelles opérations. Une résiliation ou une clôture de mandat ne constitue pas une demande d’effacement. Contactez MyMandat pour organiser une restitution ou une suppression des données de l’agence.
4. Comptes, accès et utilisation autorisée
Chaque utilisateur dispose de son compte nominatif et protège ses moyens de connexion. L’agence gère les habilitations de son équipe et signale les accès qui doivent être retirés. Ne partagez pas de mot de passe ni de clé personnelle avec d’autres utilisateurs.
Vous ne transmettez que des informations, documents et images que vous êtes autorisé à utiliser et à communiquer pour la finalité choisie. Respectez les droits des vendeurs, occupants, auteurs et autres personnes concernées, et informez-les des traitements dont vous décidez. Évitez les informations sans utilité pour le mandat, notamment les données sensibles. Les tentatives d’accès à une autre agence, de contournement des limites ou de perturbation du service sont interdites.
Les contenus que vous apportez restent sous votre responsabilité et vos droits. Vous autorisez leur traitement dans la mesure nécessaire aux fonctions que vous utilisez. Les données métier ne sont pas mises à disposition des autres agences.
5. Intelligence artificielle et compte OpenRouter
Vous utilisez votre propre compte OpenRouter et une clé personnelle pour les fonctions IA concernées. OpenRouter facture la consommation séparément, selon ses tarifs et les traitements demandés, sans supplément MyMandat. Vous gérez vos crédits, le plafond de la clé et le rechargement de votre compte. Les quotas MyMandat ne constituent pas une garantie de dépense maximale chez OpenRouter.
Vous respectez les conditions d’OpenRouter et celles des modèles et services utilisés. L’analyse transmet le PDF complet, y compris ses informations visibles, aux services concernés ; un PDF scanné utilise un traitement OCR. La retouche transmet la photo originale, dont les éléments visibles et métadonnées éventuelles, ainsi que la consigne. Le masquage partiel des textes de rédaction ne constitue pas une anonymisation de l’ensemble des données.
Les résultats peuvent être inexacts, incomplets ou inadaptés. Vérifiez les chiffres, les sources, les droits et l’adéquation des contenus avant toute validation, communication ou décision professionnelle. Les propositions IA ne certifient pas le dossier et ne remplacent pas les vérifications professionnelles. Un crédit épuisé, une suspension du compte externe ou une panne fournisseur peut empêcher une fonction IA.
6. Disponibilité, évolution et responsabilités
MyMandat met en œuvre des mesures proportionnées pour exploiter et protéger le service. Des opérations de maintenance, incidents et indisponibilités des sources publiques ou prestataires peuvent interrompre certaines fonctions. Aucun engagement de disponibilité permanente n’est donné. Signalez un incident au contact indiqué et conservez les documents originaux nécessaires à votre activité.
Un accès peut être suspendu en cas d’abus, de risque de sécurité, d’impayé ou d’exigence légale. Dans la mesure permise par la situation, MyMandat vous informe du motif et des moyens de régularisation. Une suspension n’autorise pas une suppression indifférenciée de vos données.
Chacun reste responsable de ses propres obligations légales et contractuelles. Vos obligations de vérification ne retirent pas à MyMandat ses obligations, notamment en matière de sécurité et de protection des données. Aucune exclusion générale de responsabilité ni renonciation aux droits impératifs n’est prévue par ces conditions.
Une modification contractuelle est présentée sous une nouvelle version à accepter avant de poursuivre les opérations concernées. En cas de désaccord, vous pouvez cesser l’usage, gérer votre abonnement et demander la restitution de vos données. Pour tout différend, contactez d’abord MyMandat afin de rechercher une solution amiable. Le droit suisse s’applique sous réserve des règles impératives et des règles de compétence applicables à votre situation.
Conditions de votre compte IA : OpenRouter.